Transactions via le Paiement Sécurisé de FranceOccas.fr
Dernière mise à jour : 17 août 2026
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Les présentes conditions encadrent les ventes conclues entre acheteurs et vendeurs via le Paiement Sécurisé de FranceOccas. Elles précisent le mécanisme de séquestre, la livraison, la Protection Acheteur, le remboursement, la rétractation et le règlement des litiges, afin de sécuriser chaque transaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les transactions de vente de biens d'occasion (« Bien ») conclues entre un Vendeur et un Acheteur (ensemble, les « Parties ») via le service de Paiement Sécurisé de la Plateforme FranceOccas.fr, éditée par VSX.
La vente est conclue directement entre l'Acheteur et le Vendeur. FranceOccas n'est pas partie au contrat de vente : elle agit en qualité d'intermédiaire technique et fournit le Paiement Sécurisé, la Protection Acheteur et des services associés. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).
L'Acheteur peut acquérir un Bien en cliquant sur « Acheter » puis en finalisant le paiement. La vente est réputée conclue lorsque le paiement est validé et que le Vendeur confirme la disponibilité du Bien.
Sur les Annonces éligibles, l'Acheteur peut proposer un prix différent via la messagerie. Toute offre de l'Acheteur ne peut être inférieure à 70 % du prix affiché, afin d'éviter les offres abusives. Le Vendeur peut accepter, refuser ou formuler une contre-offre. Une offre acceptée doit être réglée dans le délai indiqué, à défaut de quoi elle devient caduque.
Tant que le Vendeur n'a pas confirmé la disponibilité du Bien, la vente n'est pas définitivement formée. La finalisation du paiement vaut engagement ferme d'acheter, au regard de la description figurant dans l'Annonce et des échanges entre les Parties.
Le prix du Bien est librement fixé par le Vendeur et affiché sur l'Annonce. Le dépôt d'annonce est gratuit et sans abonnement.
En contrepartie du Paiement Sécurisé et de la Protection Acheteur, des frais de service peuvent s'ajouter au prix du Bien. Leur montant est clairement indiqué à l'Acheteur avant la validation du paiement. À la date des présentes, ces frais correspondent à une commission de 3 % du prix du Bien ; ils sont susceptibles d'évoluer, tout changement étant porté à la connaissance des Utilisateurs et sans effet sur les Transactions déjà finalisées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant paiement et sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire des Parties.
Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de services de paiement agréé (notamment MangoPay). À l'issue du paiement, les sommes versées par l'Acheteur (prix du Bien, frais de service et, le cas échéant, frais de livraison) sont conservées de manière sécurisée sur un compte de séquestre.
Les fonds ne sont transférés au Vendeur qu'après finalisation de la Transaction, c'est-à-dire après confirmation de réception par l'Acheteur ou expiration des délais prévus à l'Article 6. Ce mécanisme protège l'Acheteur (qui ne paie réellement le Vendeur qu'après réception conforme) et le Vendeur (dont le paiement est garanti dès l'achat).
L'Acheteur donne mandat à FranceOccas pour instruire le déblocage des fonds au bénéfice du Vendeur une fois la Transaction finalisée. Le Vendeur reçoit le produit de la vente sur son Porte-monnaie, qu'il peut ensuite virer sur son compte bancaire.
Au moment de l'achat, l'Acheteur choisit, parmi les options proposées par le Vendeur, un mode de réception du Bien :
Le tarif de livraison est calculé selon le poids et les dimensions du colis déclarés par le Vendeur, et affiché avant paiement. Le Vendeur s'engage à emballer soigneusement le Bien conformément aux règles du transporteur, à expédier le Bien dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de la vente, et à utiliser exclusivement le bordereau d'expédition fourni par la Plateforme.
FranceOccas n'est pas transporteur et n'assure pas elle-même l'acheminement. Les délais de livraison dépendent du transporteur. Le suivi est mis à disposition sur la Plateforme sur la base des informations communiquées par le transporteur.
En cas de remise en main propre, l'Acheteur vérifie le Bien avant de valider la remise dans la messagerie ; cette validation (ou la communication du code de sécurité) déclenche le paiement du Vendeur. À défaut de remise dans un délai de 30 jours, la Transaction peut être annulée dans les conditions de l'Article 10.
À réception du Bien, l'Acheteur dispose d'un délai pour vérifier sa conformité et confirmer la bonne réception depuis la messagerie. L'Acheteur est tenu d'accepter le Bien dès lors qu'il est conforme à l'Annonce et aux précisions échangées.
À défaut de confirmation ou de signalement de problème dans le délai imparti à compter de la livraison, l'Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le prix est automatiquement transféré au Vendeur. Le montant apparaît ensuite sur le Porte-monnaie du Vendeur, puis sur son compte bancaire après demande de virement, dans les délais bancaires habituels (généralement 3 à 8 jours ouvrés).
Tant que la Transaction n'est pas finalisée, les fonds demeurent sécurisés sous séquestre.
La Protection Acheteur permet à l'Acheteur d'obtenir un remboursement lorsque le Bien est perdu, endommagé pendant le transport, ou non conforme à sa description. Elle n'est ni une assurance ni un service de protection juridique et s'ajoute aux droits légaux de l'Acheteur.
L'Acheteur doit signaler le problème via la messagerie (« J'ai un problème ») dans le délai imparti après la notification de livraison. La Transaction est alors suspendue et les fonds restent sous séquestre. FranceOccas invite les Parties à trouver une solution amiable ; à défaut, FranceOccas examine les éléments fournis (photos, preuves d'envoi, échanges) et statue de manière objective sur l'éligibilité au remboursement.
En cas de remboursement, les frais de retour du Bien sont, sauf exception (colis perdu ou endommagé), à la charge de l'Acheteur.
En cas de litige sur la perte ou l'endommagement d'un Bien pendant le transport, les informations fournies par le transporteur font foi, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur avant la finalisation de la Transaction.
Si le Bien a été correctement emballé mais que le colis est perdu ou endommagé pendant le transport, l'Acheteur peut être remboursé au titre de la Protection Acheteur, et le Vendeur peut, selon le transporteur et les conditions applicables, bénéficier d'une indemnisation. Si le Vendeur n'a pas respecté les règles d'emballage ou n'a pas utilisé le bordereau fourni, il pourra être tenu responsable et perdre le bénéfice de l'indemnisation.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre particuliers. L'Acheteur ne peut donc, dans ce cas, exiger la reprise ou l'échange du Bien au titre d'un droit de rétractation ; il conserve toutefois le bénéfice de la Protection Acheteur (Article 7) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque l'Acheteur est un consommateur et que le Vendeur est un professionnel identifié comme tel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont, sauf indication contraire du professionnel, à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Certaines exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation peuvent s'appliquer (biens personnalisés, biens descellés non retournables pour raison d'hygiène, etc.).
L'Acheteur peut annuler la Transaction tant que le Vendeur n'a pas confirmé la disponibilité du Bien. Le Vendeur peut annuler la Transaction tant que la remise ou l'expédition n'a pas eu lieu.
Si le Vendeur n'expédie pas le Bien et ne confirme pas l'expédition dans le délai de 3 jours ouvrés suivant le paiement, la vente est automatiquement annulée et l'Acheteur est intégralement remboursé (prix du Bien et frais de livraison). FranceOccas ne pourra être tenue responsable des suites d'une Transaction annulée pour non-respect du délai d'expédition.
En cas de suspicion de fraude, FranceOccas et son prestataire de paiement peuvent suspendre ou annuler une Transaction et rembourser l'Acheteur, dans le respect des intérêts légitimes des Parties.
FranceOccas n'étant pas partie à la vente, sa responsabilité ne peut être engagée du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Transaction par les Parties, ni au titre des vices, défauts de conformité ou de la légalité des Biens, sauf dans les limites de la Protection Acheteur et des obligations légales lui incombant.
Le Vendeur est seul responsable de la conformité du Bien à sa description, de sa remise ou expédition, et de ses obligations légales et fiscales. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et des conséquences d'un paiement réalisé en dehors du Paiement Sécurisé, que FranceOccas déconseille formellement.
En cas de litige relatif à une Transaction, les Parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie. À défaut, l'Acheteur ou le Vendeur peut solliciter l'intervention de FranceOccas, qui examinera les éléments fournis et pourra statuer de manière objective sur le déblocage ou le remboursement des fonds sous séquestre.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès de FranceOccas (contact@franceoccas.fr), ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, dans le respect des règles protectrices des consommateurs.