Plateforme FranceOccas.fr — édition VSX
Dernière mise à jour : 17 août 2026
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Bienvenue sur FranceOccas, la place de marché française 100 % gratuite et sans publicité pour acheter et vendre d'occasion, en toute sécurité. Les présentes conditions encadrent votre utilisation de la Plateforme et visent à protéger à la fois les acheteurs et les vendeurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site franceoccas.fr, de l'application mobile FranceOccas et de l'ensemble des services associés (ensemble, la « Plateforme »), édités par la société VSX (« FranceOccas », « nous »).
FranceOccas est une place de marché en ligne 100 % gratuite et sans publicité, qui met en relation des vendeurs et des acheteurs en vue de la vente et de l'achat de biens d'occasion entre particuliers, ainsi qu'avec des vendeurs professionnels lorsqu'ils sont identifiés comme tels.
Toute personne accédant à la Plateforme ou l'utilisant (l'« Utilisateur ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la création d'un compte, et par l'utilisation continue de la Plateforme. Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), la Politique de confidentialité et la Charte de bonne conduite, qui en font partie intégrante.
La Plateforme est éditée par VSX, SASU immatriculée au RCS sous le SIREN 982 393 084, dont le siège social est situé 500 Chemin des Traverses, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas.
FranceOccas agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). FranceOccas n'achète ni ne vend les Biens figurant dans les Annonces et n'est partie à aucune Transaction conclue entre Utilisateurs.
À ce titre, FranceOccas n'exerce pas de contrôle a priori généralisé sur les Annonces et Contenus, mais met en œuvre des dispositifs de modération, de signalement et de sécurité décrits aux présentes. FranceOccas fournit un service d'hébergement des Annonces, un Paiement Sécurisé optionnel, une Protection Acheteur et des services complémentaires.
La création d'un compte est gratuite. Elle requiert la fourniture d'une adresse e-mail valide, d'un nom, et le choix d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
Le compte est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Les adresses e-mail jetables ou temporaires sont interdites.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte particulier. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée.
À tout moment, afin de lutter contre la fraude et de sécuriser la Plateforme, nous ou notre Prestataire de paiement pouvons demander à l'Utilisateur de vérifier son identité, son numéro de téléphone, son adresse e-mail ou son moyen de paiement, et de fournir des informations complémentaires proportionnées. À défaut de réponse ou en cas d'informations inexactes, le compte peut ne pas être créé, être restreint ou bloqué.
La publication d'Annonces est gratuite et illimitée. Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces et garantit disposer du droit de vendre le Bien et de transférer sa propriété.
Le Vendeur s'engage à publier des photographies réelles du Bien (et non issues d'Internet) et une description honnête et précise, mentionnant l'état, les éventuels défauts, la marque, les caractéristiques et le juste prix. Le titre et la description ne doivent pas être trompeurs.
FranceOccas met à disposition un outil d'aide à la rédaction fondé sur l'intelligence artificielle, qui propose un titre, une description, des caractéristiques, une catégorie et un prix indicatif à partir des photographies fournies par le Vendeur. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et automatisé : le Vendeur demeure seul responsable de la vérification et de l'exactitude du contenu final de son Annonce avant publication.
Afin de protéger les Vendeurs contre la réutilisation frauduleuse de leurs visuels, les photographies mises en ligne sont automatiquement marquées d'un filigrane « Franceoccas.fr ». En publiant une Annonce, le Vendeur accepte ce marquage.
Sont strictement interdits à la vente et à la publication sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative :
FranceOccas met en œuvre des dispositifs automatisés et humains de détection. Toute Annonce ou Contenu contraire aux présentes pourra être refusé, masqué ou supprimé sans préavis ni indemnité, et pourra donner lieu aux mesures prévues à l'Article 12.
FranceOccas propose un Paiement Sécurisé avec séquestre, opéré par un Prestataire de paiement agréé (notamment MangoPay). Les sommes versées par l'Acheteur sont conservées sur un compte de cantonnement (séquestre) jusqu'à la finalisation de la Transaction, puis créditées sur le Porte-monnaie du Vendeur.
Pour recevoir des fonds, le Vendeur doit ouvrir un Porte-monnaie et fournir les informations requises par le Prestataire de paiement (identité, coordonnées, IBAN). Le Porte-monnaie n'est pas un compte bancaire.
Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Prestataire de paiement procède à des vérifications d'identité (« KYC »). Au-delà de certains seuils de volume de transactions ou en cas de soupçon, une pièce d'identité, un justificatif de domicile ou un RIB pourront être demandés. À défaut, l'accès au Porte-monnaie et aux paiements pourra être suspendu.
Le Vendeur peut demander à tout moment le virement des sommes disponibles sur son Porte-monnaie vers son compte bancaire personnel, sous réserve d'avoir renseigné les informations requises. Le virement est exécuté conformément aux délais bancaires.
La Plateforme met à disposition une messagerie permettant aux Utilisateurs d'échanger au sujet d'une Annonce. La messagerie a pour seule finalité l'échange d'informations relatives aux Biens et aux Transactions.
Afin de protéger les Utilisateurs et de garantir la sécurité des échanges (Paiement Sécurisé, séquestre, gestion des litiges), il est interdit :
FranceOccas met en œuvre un dispositif de modération automatisée qui peut détecter et bloquer les messages contenant des coordonnées, des tentatives de sortie de plateforme ou des propos inappropriés. Un message bloqué peut ne pas être délivré à son destinataire. Nous recommandons de conserver l'ensemble des échanges au sein de la messagerie, notamment en cas de litige.
Sur les Annonces éligibles, l'Acheteur peut acheter au prix affiché ou soumettre une offre de prix au Vendeur. Afin d'éviter les offres abusives, toute offre émise par l'Acheteur ne peut être inférieure à 70 % du prix initialement fixé par le Vendeur dans l'Annonce.
Une offre acceptée n'emporte vente définitive qu'après finalisation du paiement par l'Acheteur et confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur. Le Vendeur comme l'Acheteur peuvent, dans les conditions prévues aux CGV, ne pas donner suite tant que la Transaction n'est pas confirmée.
À l'issue d'une Transaction, les Utilisateurs peuvent laisser une évaluation (note et commentaire) reflétant leur expérience. Les avis doivent être justes, honnêtes, rédigés de bonne foi et exempts de propos injurieux ou diffamatoires.
FranceOccas ne rétribue pas les avis. Les avis manifestement faux, abusifs ou contraires aux présentes peuvent être modérés ou supprimés. Les évaluations contribuent à la confiance entre Utilisateurs.
Tout Utilisateur peut signaler une Annonce, un profil, un message ou un avis qui lui paraît illicite ou contraire aux présentes, au moyen des liens de signalement présents sur la Plateforme ou en écrivant à contact@franceoccas.fr.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), FranceOccas traite les signalements avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Nous coopérons avec les autorités compétentes et pouvons agir sur notification dûment motivée. Un point de contact est disponible à contact@franceoccas.fr.
En cas de manquement aux présentes, de contenu manifestement illicite ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs, FranceOccas peut, de manière proportionnée :
Sauf lorsque la loi l'interdit ou lorsqu'une enquête sur une fraude pourrait être compromise, FranceOccas informe l'Utilisateur des motifs de la mesure, de la restriction appliquée et des voies de recours disponibles.
L'Utilisateur peut contester une mesure en écrivant à contact@franceoccas.fr. La contestation est examinée avec diligence. L'Utilisateur conserve la faculté de recourir à la médiation de la consommation (Article 18) ou de saisir les juridictions compétentes.
La Plateforme, sa structure, ses marques, logos, textes, éléments graphiques, logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de FranceOccas ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Le Contenu publié par un Utilisateur demeure sa propriété. En le mettant en ligne, l'Utilisateur concède à FranceOccas une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de publication, permettant d'héberger, reproduire, afficher, adapter (notamment redimensionner et apposer le filigrane) et diffuser ce Contenu aux seules fins de fonctionnement, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, y compris sur nos réseaux sociaux en lien avec l'Annonce. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur le Contenu publié.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer à l'adresse dpo@franceoccas.fr.
FranceOccas agissant en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur, elle n'est pas partie aux Transactions et ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces, de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des Biens, ni du comportement des Utilisateurs, sauf dans les limites expressément prévues par la Protection Acheteur (voir CGV) et par la loi.
FranceOccas met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. FranceOccas ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes, pertes de données, ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).
FranceOccas ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial). Les fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et sans garantie d'exactitude ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier les contenus générés avant utilisation.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes et à la loi, à fournir des informations exactes, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scraping, extraction de données) sans autorisation.
L'Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives résultant de son activité sur la Plateforme. Les vendeurs dont l'activité présente un caractère habituel ou commercial doivent se déclarer comme professionnels et respecter les obligations correspondantes (droit de la consommation, garanties légales, droit de rétractation, information précontractuelle).
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte gratuitement, sous réserve de la finalisation des Transactions en cours.
FranceOccas peut mettre fin à la relation moyennant un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement grave, dans les conditions de l'Article 12. Les Transactions et séquestres en cours se poursuivent jusqu'à leur finalisation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement FranceOccas à contact@franceoccas.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de FranceOccas. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.
FranceOccas peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (notification, e-mail ou affichage sur la Plateforme) avec un préavis raisonnable. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Transactions déjà finalisées. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@franceoccas.fr, ou par courrier : VSX — FranceOccas, 500 Chemin des Traverses, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas. Délégué à la protection des données : dpo@franceoccas.fr.